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“conditions en vertu desquelles” in English

5 examples
Je souhaite, dans ma contribution à ce débat, me concentrer sur le travail de M. Jarzembowski et énumérer les conditions en vertu desquelles la libéralisation peut réellement être un succès.
In my contribution to this debate, I should like to focus on the work that Mr Jarzembowski has done and to enumerate the conditions in which liberalisation can truly succeed.
La directive doit également énoncer les conditions en vertu desquelles une aide financière peut être octroyée à des services publics ou à la production et ne s’apparente pas à des subventions à long terme, qui seraient dommageables pour la compétitivité.
The directive must also set out the conditions according to which financial assistance may be granted for public services or production, to ensure that such assistance does not end up amounting to long-term subsidies, as this would damage competitiveness.
(RO) Le code communautaire des visas intègre les procédures et conditions en vertu desquelles les États membres délivrent les visas Schengen; il harmonise également les dispositions existantes concernant les décisions de refus, d'extension ou d'annulation de ces visas.
(RO) The Community Code on Visas incorporates the procedures and conditions for issuing Schengen visas to Member States and harmonises the existing provisions concerning decisions to refuse, extend or annul these visas.
En l'absence d'harmonisation au niveau de l'Union, il appartient à la législation de chaque État membre de fixer les conditions en vertu desquelles les prestations de sécurité sociale sont accordées, ainsi que le montant de ces prestations et la période durant laquelle elles sont accordées.
In the absence of harmonisation at Union level, it is for the legislation of each Member State to lay down the conditions under which social security benefits are granted, as well as the amount of these benefits and the period for which they are granted.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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