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d'une politique collaboration avec messieurs les députés mesdames et messieurs c'est pour monsieur le président madame par l'union président monsieur le commissaire proposition de la commission pays en développement d'accord sur marché intérieur politique étrangère avant tout députés européens

“conditions de délivrance” in English

15 examples
Nos préoccupations touchaient d'abord aux conditions de délivrance des visas et au délai d'instruction.
Our worries related, first of all, to the conditions of issue of the passports and the time limit for dispatching them.
Il souligne la nécessité de remplir les conditions de délivrance d'une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires transfrontalière.
It emphasises the need to meet the requirements for issuing a cross-border attachment order for bank accounts.
Il existe d’innombrables cas, surtout à la frontière orientale de l’UE, où un pays tiers a, presque sans prévenir, renforcé les conditions de délivrance des visas.
There are countless cases, mainly at the EU’s eastern border, in which a third country has, with very little warning, tightened up the conditions for issuing visas.
Le premier objectif est d’étendre le mécanisme à un ensemble de situations qui ne relèvent pas seulement de l’exemption de visa, mais aussi des conditions de délivrance des visas.
The first objective is to extend the mechanism to a set of situations that do not exclusively relate to visa exemptions, but also to the conditions for issuing visas.
au nom du groupe de la GUE/NGL. - (DE) M. le Président, je suis favorable à l'uniformisation des conditions de délivrance des visas dans la mesure où elle empêchera le visa shopping.
on behalf of the GUE/NGL Group. - (DE) Mr President, I am in favour of introducing uniform conditions for issuing visas in order to prevent what is called visa shopping.
La Commission propose que les conditions de délivrance des médicaments - en vente libre ou sur prescription uniquement - soient fixées conformément à la procédure de reconnaissance mutuelle.
The Commission proposes that the conditions of supply - over-the-counter or prescription-only - should be determined under the mutual recognition procedure.
Au cours de notre prochaine plénière à Strasbourg, la Commission européenne nous présentera son rapport sur l'aide humanitaire fournie et les conditions de délivrance de cette aide sur le terrain.
During our next plenary session in Strasbourg we will hear the European Commission' report on the humanitarian aid provided and the conditions for the provision of aid there.
Le fait que le Canada explique son action en se référant aux Roms est, en soi, discriminatoire, parce que c'est reconnaître que les conditions de délivrance des visas sont modifiées pour un groupe ethnique particulier.
The fact that Canada explains its actions with reference to the Roma is, in itself, discriminatory, because it is an admission that visa conditions are being changed because of one ethnic group.
De manière assez surprenante, en effet, l'initiative de la République française choisit, comme base juridique, les articles 62.2 et 63.3, qui concernent tous deux les procédures et les conditions de délivrance des visas.
It is rather surprising that the French Republic initiative takes Articles 62(2) and 63(3) as its legal basis, as both of these relate to procedures and conditions for issuing visas.
La présente proposition ne traite pas des conditions de délivrance ou de retrait d'un permis, qui relèvent des compétences des États membres, à l'instar de la décision relative au nombre de migrants admis - le cas échéant.
With this proposal, we do not address the conditions for granting or withdrawing a permit. Such conditions are the competence of the Member States, as is the decision on volumes to admit - if any.
À notre avis, l'amendement 2 ne peut être accepté, car il se rapporte aux conditions de délivrance des visas, qui ne tombent pas dans le champ d'application de cette réglementation mais devront être traitées par un autre instrument.
Amendment No 2 in our opinion cannot be accepted since it relates to the conditions for the issue of visas, which do not fall within the scope of this regulation but will have to be addressed in a different instrument.
Pour compenser cela, il faut toutefois éliminer tous les obstacles possibles précédant la délivrance de la carte de prestation de services et, par rapport à la proposition de la Commission, renforcer les conditions de délivrance de ladite carte.
However, in order to compensate for this, all possible obstacles must be removed before the service provision card is issued, and as the Commission' s proposal would have it, more stringent conditions must be satisfied before a service provision card is issued.
En réalité, la base juridique retenue dans l'initiative française démontre que l'objectif prioritaire de cette initiative consiste à harmoniser les conditions de délivrance des visas de long séjour en les assimilant à des visas uniformes de court séjour.
In reality, the legal basis selected in the French initiative proves that the main aim of this initiative is to harmonise conditions for issuing long-stay visas by bringing them into line with uniform short-stay visas.
Je crois que le rapporteur, M. Rocard, et Mme Berger, dans leur amendement 53, ont souligné ce que devraient être les objectifs de cet équilibre, en disant: «Il convient de déterminer avec soin les conditions de délivrance des brevets et les modalités destinées à les faire respecter.
I believe that the rapporteur, Mr Rocard, and Mrs Berger, in their Amendment 53, have emphasised what the objectives of this balance should be, when they say, ‘the conditions for granting patents and the modalities for enforcing them must be carefully designed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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