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charte des droits membres de l'ue jouer un rôle certains états qu'ils ont commission des affaires politique agricole commune contre le terrorisme parlement européen coopération avec communication de la commission raison pour respect des droits groupes politiques peut être

“conditions d'entrée en vigueur” in English

4 examples
Des compromis sur les systèmes de vérification et les conditions d'entrée en vigueur du traité sont en préparation.
Compromises on verification mechanisms and the conditions for the Treaty's entry into force are currently being worked out.
Avec les discussions d'aujourd'hui et avec votre vote, vous allez créer les conditions d'entrée en vigueur de l'élément central de cette stratégie, à savoir le partenariat pour l'adhésion.
With what is being discussed here today and what you will subsequently adopt, you are paving the way for the entry into force of the central element of this strategy, namely the accession partnership.
Primo, par ce texte, le Parlement démontre qu’il est capable de réagir promptement aux demandes motivées formulées par les acteurs du marché en vue de revoir les conditions d’entrée en vigueur de la directive.
First, with this document Parliament makes it clear that it is able to respond promptly to the reasoned requests of market participants to review the terms of the coming into effect of the directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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