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dans le secteur selon lequel voudrais tout l'heure actuelle base juridique petites et moyennes entreprises politique économique dans son ensemble membres de l'ue par les états membres messieurs les députés membres de l'union devraient être qu'il existe traité de lisbonne

“conditions d'accès non” in English

4 examples
S'agissant du rapport de M. Sterckx, j'apprécie la demande de mise en place de conditions d'accès non discriminatoires pour les personnes à mobilité réduite et les cyclistes.
Regarding the report by Mr Sterckx, I appreciate the request for the introduction of non-discriminatory access rules for persons with reduced mobility and cyclists.
Les pourparlers sur un accord volontaire relatif aux lignes directrices pour des conditions d’accès non discriminatoires aux installations de stockage sont sur le point d’aboutir à une conclusion heureuse.
Discussions on a voluntary agreement on guidelines for non-discriminatory conditions for access to storage facilities are nearing a successful conclusion.
Expressions with “conditions d'accès non”
conditions d'accès non discriminatoires4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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