Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (
Conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity (
Des conditions d’accès au réseau non discriminatoires et transparentes sont capitales au développement de la concurrence.
Non-discriminatory and transparent conditions for access to the grid are essential if competition is to develop.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons soumis cette proposition de règlement concernant les conditions d’accès au réseau européen de transport de gaz naturel à la deuxième lecture du Parlement.
. Mr President, Commissioner, we have submitted this proposal for a regulation concerning access to the natural gas transmission networks for second reading by Parliament.
.- Le marché intérieur du gaz naturel ne pourra fonctionner efficacement que si les conditions d’accès au réseau à travers le marché unique respectent certaines normes minimales concernant les aspects fondamentaux de l’accès par des tiers.
. The internal natural gas market can only function efficiently if conditions for access to the network throughout the single market meet certain minimum standards regarding fundamental aspects of third party access.
Marché intérieur de l'électricité - Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - Agence de coopération des régulateurs de l'énergie - Vers une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie (débat)
Internal market in electricity - Conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity - Agency for the Cooperation of Energy Regulators - Towards a European Charter on the Rights of Energy Consumers (debate)