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grande partie président en exercice dans les états membres dans l'ue création d'un fin de compte lignes directrices commission de l'agriculture madame la commissaire qu'il faut par écrit sur ce sujet communauté européenne madame la présidente monsieur le président

“conditions établies par” in English

11 examples
Je pense que les conditions établies par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pour l'octroi effectif d'aides sont justifiées et logiques.
In my view, the conditions imposed on actual support by the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism are fair and logical.
Il aurait été plus juste de clarifier qu'un tel accord ne pourra et ne devra être conclu que lorsque le Maroc remplira les conditions établies par le Parlement dans sa résolution.
I should have considered it more appropriate to state clearly that there should and must be such an agreement but only if Morocco fulfils the clear conditions that this Parliament has stated in its resolution.
Dans le même temps, il convient de noter le nombre croissant d'adoptions internationales illégales impliquant des pays tiers qui ne respectent pas les conditions établies par la convention de La Haye.
At the same time, it is worth noting the growing number of illegal international adoptions involving third countries which do not comply with the conditions established by the Hague Convention.
Les conditions établies par la proposition visant à contrôler cette pratique alimentaire sont plus strictes que le régime en vigueur et sont conformes à la recommandation des inspecteurs de la Commission.
The conditions established by the proposal to control this feeding practice are stricter than the current one and are in line with the Commission's inspectors' recommendation.
En deux mots, à cause de son caractère incomplet, le règlement deviendra probablement une sorte de laboratoire juridique où l'on pourra comparer les pratiques et les conditions établies par les États membres.
In short, because of its incompleteness, the regulation will probably become some kind of legal laboratory for comparing practices and conditions as and when they are established by the States.
Nous ne pouvons pas changer les conditions permettant d'évaluer si les conditions établies par le Traité sont remplies ou non, quel que soit notre souhait que notre évaluation du respect de ces critères soit positive.
We cannot change the conditions for assessing whether or not the Treaty's conditions are met, however, regardless of how much we want our assessment of compliance with those criteria to be positive.
Cela dit, de tels partenariats stratégiques ne doivent pas se faire dans les conditions imposées par la Russie, ni même selon les conditions de l’Europe; ils doivent être menés dans le respect des conditions établies par les peuples de Géorgie, d’Ukraine et du Belarus.
Yet such strategic partnerships must not be conducted on Russia’s terms, or even on Europe’s terms; they must be conducted in accordance with the terms laid down by the peoples of Georgia, Ukraine and Belarus.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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