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“conditions établies dans” in English

12 examples
Les gouvernements ont à présent la responsabilité et la possibilité d’avoir recours aux conditions établies dans le règlement lorsqu’ils concluent des accords bilatéraux.
It is now the responsibility and opportunity of the governments to use the conditions provided by the Regulation when they conclude their bilateral agreements.
Cette révision s'est opérée conformément au système élaboré par Eurostat afin de remplir les conditions établies dans le SEC 95, dans notre système européen de comptes nationaux.
That review was carried out in accordance with the system established by Eurostat in order to comply with the conditions set in the ESA 95, in our European system of national accounts.
Toute atteinte à la concurrence ne pourrait être tolérée que si elle profitait aux consommateurs et remplissait toutes les autres conditions établies dans l'article 81, paragraphe 3, du Traité.
Any restriction of competition could be tolerated only if it brought benefits to consumers and fulfilled all the other conditions set out in Article 81(3) of the Treaty.
Par conséquent, la Commission estime que toutes les conditions établies dans la feuille de route sont désormais remplies, et c'est pourquoi nous proposons d'instaurer un régime sans visas avec ces pays.
Consequently, the Commission considers that all the preconditions listed in the road map are met, and on this basis we propose to grant the visa-free regime.
Je pense qu'il est important que les conditions établies dans la proposition concernant la communication des investissements n'imposent pas une charge administrative excessive aux autorités des États membres.
I think it is important for requirements in the proposal regarding notification of investments not to place an excessive administrative burden on the authorities of Member States.
Il reste encore des inquiétudes à exprimer quant à la considérable charge administrative dans le domaine de la politique structurelle européenne, une charge que ne réduisent malheureusement pas beaucoup les conditions établies dans ces orientations.
Concern must still be expressed about the considerable administrative burden in the field of European structural policy, which, unfortunately, is not significantly reduced by the requirements set out in these guidelines.
Ceci est une insulte pour les ressortissants de pays tiers vivant en toute légalité et dans le respect des conditions établies dans un autre État membre en question, certains d'entre eux étant parfois ressortissants de pays tiers de la deuxième ou la troisième génération.
This is an insult to third country nationals who are living legally and subject to the proper conditions in the Member State, and some of these nationals can be second or third generation third country nationals.
De manière spécifique, la Commission considère que les paragraphes 5, 7, 8 et 9 de la proposition de résolution s’éloignent de l’esprit et de la lettre de l’accord interinstitutionnel et des limites et conditions établies dans celui-ci concernant la corégulation et l’autorégulation.
Specifically, the Commission considers that paragraphs 5, 7, 8 and 9 of the draft resolution deviate from the word and spirit of the interinstitutional agreement and the limits and conditions laid down therein concerning co-regulation and self-regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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