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“conditions énoncées à l'article” in English

5 examples
Un État membre doit démontrer qu'un projet jouit d'un statut particulier, qu'il est soutenu par l'État membre en question, et qu'il satisfait aux conditions énoncées à l'article 129 du Traité.
A Member State would have to signify that a project enjoyed a particular status endorsed by that Member State and that it satisfied the requirements of Article 129 of the Treaty.
Je serais reconnaissante à M. Dimas de bien vouloir nous assurer aujourd'hui qu'une substance ou un objet ne pourra être expédié hors de la Communauté en tant que sous-produit qu'à partir du moment où les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, seront réunies dans la Communauté.
I would much appreciate it if Mr Dimas would give us today an assurance that a substance or object will be shipped as a by-product outside the Community only once the conditions of Article 4(1) are met in the Community.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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