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“conditionnant l'octroi” in English

6 examples
Toutefois, utiliser le progrès d'un individu en langue comme critère conditionnant l'octroi d'un statut de résident de longue durée est discriminatoire.
But using an individual's progress in language as a criterion as to whether to grant long-term status is discriminatory.
Ils constituent une source d'information essentielle lors de la vérification de la mise en œuvre des principales conventions conditionnant l'octroi du SPG+.
They represent a valuable source of information when checking that the main conventions governing the allocation of GSP+ have been implemented.
Les États membres doivent cependant pouvoir poser des exigences en matière de respect de l'environnement comme critères conditionnant l'octroi de subventions directes.
The Member States should, however, be able to make direct payments conditional on compliance with environmental requirements.
Toute réglementation nationale conditionnant l'octroi de subsides au respect de normes et de procédures d'essai à l'échelon national doit être évaluée à la lumière des articles 28-30 du Traité.
Any national regulations that require compliance with national standards and testing procedures if subsidies are to be granted must be assessed in the light of Articles 28-30 of the Treaty.
Elle est tout simplement conçue pour harmoniser les pratiques existantes conditionnant l'octroi des brevets en Europe et, à ce propos, des critères plus rigoureux doivent être adoptés, en particulier pour ce qui est de l'octroi des brevets.
It is simply designed to harmonise existing practice governing the granting of patents in Europe, and in this context, more stringent criteria are to be adopted, particularly for the granting of patents.
En premier lieu, nous avons élargi la palette d’objectifs politiques concernant les instruments de financement de la politique de voisinage et de partenariat et avons intégré des clauses conditionnant l’octroi d’une aide au respect des droits de l’homme et des normes démocratiques.
First of all, we have broadened the palette of political aims for the funding instruments of the Neighbourhood and Partnership Policy and we have introduced clauses making the provision of aid dependent on respect for human rights and democratic standards.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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