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“condamnation prononcée dans” in English

6 examples
Nous continuerons à travailler intensivement à un espace juridique européen, dans lequel il ne sera plus possible d’échapper à la condamnation prononcée dans un État membre de l’UE en passant dans un autre.
We will continue to work hard on a European legal area, in which it is no longer possible to escape one’s sentence by moving to another EU Member State.
La proposition encourage l’assimilation de l’importance et de la gravité d’une condamnation prononcée par un tribunal d’un autre État membre avec une condamnation prononcée dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure pénale.
The assimilation of the importance and gravity of a conviction handed down by a court in another Member State with a conviction handed down in the Member State in which the new criminal proceedings are taking place is being promoted.
L’objectif principal de la proposition est de définir les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre État membre peut être prise en considération à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale pour des faits différents.
The main objective of the proposal is to define the conditions under which a conviction handed down in another Member State can be taken into account in new criminal proceedings concerning different facts.
Il convient de préciser explicitement que l’État membre n’est pas obligé de faire appliquer la condamnation prononcée dans un autre État membre, mais que, dans la nouvelle procédure, il doit simplement tirer les conclusions appropriées en fonction du jugement antérieur.
It should be explicitly stated that the Member State is not required to enforce the conviction handed down in another Member State, but just to draw the appropriate conclusions from the earlier case in the new proceedings.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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