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entre l'union européenne certain nombre monsieur le président suis d'accord commission des affaires centrale européenne semaine dernière processus de paix président monsieur affaires intérieures politique étrangère groupe du parti européen pour voudrais souligner pour cette raison

“condamnés par la cour” in English

5 examples
Ces pays ont été condamnés par la Cour européenne en octobre-novembre 2004.
The Court of Justice found against those countries in October-November 2004.
Quatre pays, à savoir les Pays-Bas, la France, l’Italie et la Finlande, ont été condamnés par la Cour pour un défaut de désignation de zones de protection spéciale pour les oiseaux.
Four countries – the Netherlands, France, Italy and Finland – have Court judgments against them for inadequate designation of special protection areas for birds.
Il est absurde que certains États, parmi lesquels il faut malheureusement compter le mien, soient condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme en raison de la longueur excessive des procédures judiciaires.
It is absurd that some states, including, sadly, my native country, are being condemned by the European Court of Human Rights over the exaggerated length of their legal proceedings.
La commission est également d'avis que qu'il faut aussi combattre les vices de forme condamnés par la Cour des comptes en demandant un minimum de concurrence lors des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés.
The committee also takes the view that the response to the procedural shortcomings criticised by the Court of Auditors should be for a minimum degree of competition to be required, in particular in the tendering and award procedures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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