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dans le secteur selon lequel voudrais tout l'heure actuelle base juridique petites et moyennes entreprises politique économique dans son ensemble membres de l'ue par les états membres messieurs les députés membres de l'union devraient être qu'il existe traité de lisbonne

“conclusion du traité instituant” in English

4 examples
La décision du Conseil sur la conclusion du traité instituant la Communauté de l’énergie prévoit dans son article 4, paragraphe 3, des dispositions instituant une «assistance mutuelle en cas de perturbation» (cf. titre IV, chapitre IV, du traité).
The Council decision on the conclusion of the Energy Community Treaty lays down in its Article 4(3) the provisions for providing ‘mutual assistance in the event of disruption’ – see the Treaty’s Title IV, Chapter IV.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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