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“conclusion d'un contrat” in English

6 examples
La Commission accepte l'objectif de l'amendement du Parlement, qui est de simplifier la procédure de conclusion d'un contrat, et elle y veillera dans la proposition modifiée.
The Commission accepts the objective of Parliament's amendment to simplify the process of contracting and will address the question in the amended proposal.
Les derniers développements de la situation, et notamment la conclusion d'un contrat de législature entre les deux principaux groupes de droite, font qu'on ne peut plus exclure que tout se joue dès le premier tour de scrutin.
The latest developments in this situation, particularly the signing of a formal agreement between the two main groups of the Right, mean that we can no longer ignore the fact that everything is still to play for, from the first ballot onwards.
La liste des informations devant être mises à disposition avant la conclusion d'un contrat - point essentiel de la directive - reprend l'ensemble des points exigés par le Parlement et, pour une part, va même au-delà de ceux-ci.
The list of information to be provided prior to the conclusion of the contract - a central point in the directive - includes all the points called for by Parliament and, in some cases, goes further than the latter.
La Commission peut accepter le principe établi dans l'amendement 21 qui consiste à fournir, avant la conclusion d'un contrat, une information supplémentaire ou résumée au consommateur afin qu'il puisse connaître toutes les clauses du contrat.
The Commission can accept the principle established in Amendment No 21 of providing to the consumers in advance of the conclusion of a contract additional or summarising information as a cover of the full contractual terms and conditions.
S'agissant de l'information préalable, les amendements concernent l'information des consommateurs avant la conclusion d'un contrat et rejettent le concept d'un droit de réflexion fondé sur une proposition de contrat, comme la proposition de directive le prévoyait.
As far as information in advance is concerned, the amendments concern information to consumers in advance of concluding a contract and the amendments reject the concept of a right of reflection based on a draft contract as introduced by the proposal for a directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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