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“conclus par les états” in English

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Je ne peux que souligner le fait que, faute de parvenir à un accord, nous devrons nous satisfaire des accords bilatéraux conclus par les États membres.
I must stress that, if we do not reach some sort of agreement, we shall have to live with the existing bilateral agreements which the Member States have concluded.
Cela dit, la sécurité juridique demeure toute relative tant que le passage au régime de protection des investissements n'est pas parachevé et que n'ont pas été fixées des dates d'expiration pour les BITS conclus par les États membres.
Legal certainty remains, however, a relative term as long as the transition of the investment protection regime is not completed and expiry dates are not set for Member States' existing BITs.
Sur le deuxième point, à savoir l'externalisation, il est bien certain que nous avons déjà eu un souci avec l'annexe, qui liste les exigences minimales à introduire dans les contrats conclus par les États membres avec les prestataires de services extérieurs.
On the second point, i.e. outsourcing, we have certainly had some concerns about the annex, which lists the minimum requirements to be included in contracts signed by Member States with external service providers.
D'après le Conseil, la multiplication d'accords bilatéraux de nature commerciale conclus par les États-Unis, l'Union européenne et d'autres acteurs internationaux est-elle compatible avec les principes de multilatéralisme dictés par l'Organisation mondiale du commerce?
Does the Council believe that the proliferation of bilateral trade agreements being signed by the USA, the EU and other international players is compatible with the multilateral principles which underpin the World Trade Organization?
À l' instar de ce qui se passe dans le secteur social et des soins de santé, on observe également plusieurs insécurités juridiques dans le domaine fiscal, lesquelles n' ont pu être corrigées par les accords bilatéraux conclus par les États membres dans le domaine fiscal.
Just as numerous legal uncertainties have arisen in the domains of health and social welfare, a similar situation has occurred in the realm of tax legislation, and the various bilateral taxation agreements have not succeeded in resolving these uncertainties.
Nous prions instamment ce Conseil économique transatlantique de travailler à une approche et à une stratégie communes pour les nouveaux accords commerciaux conclus par les États-Unis et l'Union européenne, même si j'ai conscience que cela ne se fera pas sans difficultés.
We urge this Transatlantic Economic Council to work towards a common approach and a common strategy for new free trade agreements by the US and the EU, although I realise that this will not be without its problems.
Plus de 1 200 accords bilatéraux d'investissement conclus par les États membres sous des régimes juridiques différents, souvent incompatibles, doivent être complètement placés sous les auspices de l'Union européenne, sans porter atteinte aux droits des parties concernées.
More than 1 200 bilateral investment agreements concluded by Member States under different, frequently incompatible, legal regimes need to be placed comprehensively under the auspices of the European Union without impairing the rights of the parties involved.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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