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“conclus avec les consommateurs” in English
5 examplesComme vous le savez et comme l'a rappelé le rapporteur, la question principale débattue a trait à la détermination du tribunal compétent en matière de contrats conclus avec les consommateurs via Internet.
As you well know, and as the rapporteur has reminded us, the main question being debated deals with judgments by the competent court on contracts concluded with consumers on the Internet.
Ma priorité à présent est d'éliminer les entraves restantes, grâce à la réforme de la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs relative aux contrats conclus avec les consommateurs.
My priority now is to tackle the remaining obstacles, with the reform of existing consumer protection legislation related to consumer contracts.
Une plus grande convergence des législations nationales relatives aux contrats conclus avec les consommateurs est clairement souhaitée, bien que celle-ci ne doive pas être utilisée comme excuse en vue de retarder le marché unique.
Some convergence of national rules on consumer contracts is clearly desirable, though this should not be used as an excuse to delay the single market.
Il importe également de faire le lien entre les problèmes liés aux contrats conclus avec les consommateurs et les travaux relatifs au droit contractuel dans son ensemble dans le cadre du processus en cours visant à mettre en place des cadres communs pour le droit contractuel européen.
It is also important to link the problems concerning consumer contracts with work on contract law in its entirety within the context of the ongoing process aimed at developing common frameworks for European contract law.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
