La durée maximale pour laquelle une entreprise de télécommunications peut conclure un contrat avec un client sera limitée à 24 mois.
The maximum length of time for which a telecommunications undertaking may enter into an agreement with a subscriber will be limited to 24 months.
Aujourd'hui, les agriculteurs peuvent déjà conclure un contrat avec l'industrie, avec le secteur laitier, pour un certain volume à un prix fixe.
Today, it is already possible for farmers to enter into a contract with the industry, with the dairy, for a certain volume at a fixed price.
Ma question est: qui au niveau européen a la compétence pour conclure un contrat avec l'industrie, quand bien même se limiterait-on à cinq secteurs?
My question is this: who at European level can conclude a contract with industry - even if there are only five sectors?
Tout d' abord, l' obligation de conclure un contrat avec un transformateur auquel il incombe, à son tour, de démontrer que le lin a bel et bien été transformé.
Firstly, a compulsory contract with processors who, in turn, must prove that the flax has been processed.