par écrit. - (DE) Depuis le traité de Lisbonne, la Commission a le pouvoir exclusif de négocier et de conclure avec des pays tiers des accords bilatéraux d'investissement.
in writing. - (DE) Since the Treaty of Lisbon the Commission has had the exclusive power to negotiate and conclude bilateral investment agreements with third countries.
Les prochaines semaines mettront à l'épreuve le soutien de l'UE envers la CPI, alors même que les USA redoublent d'efforts en vue de conclure avec des pays tiers des accords bilatéraux en matière d'immunité de ses ressortissants.
The coming weeks will test the EU's support for the ICC, as the US is intensifying its efforts to obtain bilateral immunity agreements from third countries.
Nous devons soutenir Mme Ashton. Nous devons obtenir la garantie que l'Union européenne intégrera une garantie de liberté de religion dans tous les traités qu'elle est appelée à conclure avec des pays tiers, et en particulier avec les pays dont nous avons parlé.
We must support Baroness Ashton and we must attempt to ensure that the European Union includes a guarantee of religious freedom in all the treaties which it concludes with third countries and, in particular, with the countries we have referred to.
En outre, la proposition définit aussi les conditions dans lesquelles les États membres pourront négocier et conclure avec des pays tiers de nouveaux accords bilatéraux d'investissement, considérés comme faisant l'objet d'une mesure exceptionnelle de transition.
Furthermore, the proposal also sets out the conditions under which Member States will be able to negotiate and conclude new bilateral investment agreements with third countries, regarded as an exceptional transitional measure.
En réalité, on pourrait considérer qu'en permettant aux États membres de négocier et de conclure avec des pays tiers des accords qui sont compatibles avec le droit communautaire, on étend en fait la portée du droit communautaire à des pays qui ne font pas partie de l'Union européenne.
It could in fact be argued that, by making it possible for Member States to negotiate and conclude agreements with third countries that are compatible with Community law, the range of operation of Community law is extended to countries outside the European Union.