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“conclu avec le parlement” in English

11 examples
Après que la Commission en eut été convaincue, l'accord conclu avec le Parlement au sujet de la transmission d'informations confidentielles a fait ses preuves.
The Commission is convinced that the agreement with Parliament on the forwarding of confidential information has proved its value.
En ce qui concerne les efforts de la présidence dans le domaine de l’information sur la politique extérieure, je voudrais signaler l’accord conclu avec le Parlement.
As for the presidency’s efforts in the area of information on foreign policy, I should like to report what has been agreed with Parliament.
Le rapport demande également au Conseil et à la Commission de réexaminer l’accord interinstitutionnel de 1989 conclu avec le Parlement européen sur la base d’un échange de lettres.
The report also calls on the Council and the Commission to review the 1989 interinstitutional agreement concluded with the European Parliament by an exchange of letters.
Dans le cas qui nous occupe, le Conseil a, par la portée de l'article 32 et la déclaration de l'annexe 15 au rang de droit primaire, rompu l'accord conclu avec le Parlement européen.
What we are dealing with here is the fact that the wording of Article 32 and the declaration of Annex XV to be primary law mean that the Council is in breach of its Agreement with Parliament.
Permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que le parlement hongrois a conclu avec le parlement serbe un accord de coopération, un accord sur le programme, comprenant un programme de tolérance.
Please allow me to call your attention to the fact that the Hungarian Parliament concluded a cooperation agreement, a programme agreement with the Serbian Parliament involving a tolerance programme.
Je trouve que la situation actuelle incite à obliger le Conseil à corroborer l'accord qu'il a conclu et éviter ainsi que l'unanimité puisse être atteinte au Conseil pour rejeter l'accord conclu avec le Parlement européen.
I think that this situation provides grounds for obliging the Council to stand by the agreement it has concluded and thus prevent a unanimous vote in the Council to reject the agreement concluded with Parliament.
Cette marge s'inscrit dans le cadre de l'accord conclu avec le Parlement européen sur le maintien d'une marge minimale de 70 millions d'euros pour couvrir des besoins éventuels en Afghanistan et dans les pays environnants.
This margin is also in line with the agreement that was reached with the European Parliament to maintain a minimum margin of EUR 70 million for any needs in Afghanistan and neighbouring countries.
Sur le plan opérationnel, je salue la conclusion du nouvel accord-cadre de coopération conclu avec le Parlement pour la fourniture de services administratifs ainsi que la nomination du premier Secrétaire général du Médiateur à effet du1er août 2006.
At the operational level, I welcome the signing of the new framework cooperation agreement with Parliament for the provision of administrative services, and the appointment of the Ombudsman's first Secretary-General on 1 August 2006.
J'ai préconisé, dans ma réponse à l'Assemblée, une implication très nette de l'opinion publique et j'ai rejeté certains amendements, car j'estimais qu'ils restreignaient l'implication de l'opinion publique; c'est pourquoi je m'en suis remise à l'accord conclu avec le Parlement.
In my answer here to Parliament, I argued quite specifically in favour of public involvement, and I rejected some of the amendments because I think that they would diminish public involvement, and I referred in that connection to the agreement entered into with Parliament.
Definition Synonyms Nuances

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