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“concessions de services” in English

17 examples
Le rejet des concessions de services est un point que nous ne pouvons absolument pas accepter.
One point that we are absolutely unable to accept is the rejection of service concessions.
Les concessions de services sont une chose différente et doivent être réglementées différemment.
Services concessions are something different and need to be regulated in a different way.
Un point particulier à soulever - Mme Rühle l'a déjà fait - est celui des concessions de services.
One specific point to be raised - Mrs Rühle has already raised it - is that of service concessions.
Subsiste un point final: la question des concessions de services, qui a donné lieu à de profondes divergences de vues au sein de la commission.
One final point remains: the matter of the service concessions, on which opinions differed greatly within the committee.
Deuxièmement - et c'est M. Engel qui a abordé cette question -, comment pouvons-nous concevoir les concessions de services afin qu'elles respectent le marché intérieur à long terme?
Secondly - and this has been addressed by Mr Engel - how can we design the service concessions so as to comply with the internal market in the long term?
En novembre 2005, il y a un an, la Commission a exposé dans sa communication les raisons pour lesquelles il lui semble utile de légiférer en matière de concessions, notamment de concessions de services.
In November 2005 - a year ago - the Commission outlined in its communication the reasons why it thinks it useful to legislate on concessions, particularly on service concessions.
Les concessions de services ont été délibérément supprimées des directives marchés publics afin d'assurer une flexibilité accrue dans ces domaines et de prendre en considération des différences culturelles.
The service concessions were deliberately removed from the directives on procurement in order to ensure greater flexibility in these areas and to take account of cultural differences.
par écrit. - Je condamne la politique de l'autruche de ceux qui considèrent que la jurisprudence actuelle de la Cour de justice sur les concessions de services est satisfaisante et qu'il ne faut surtout pas légiférer.
I condemn the ostrich politics of those who think that the European Court of Justice's current case-law on service concessions is satisfactory and that there is absolutely no need to legislate.
Nous ne pouvons pas nous contenter de la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice sur les concessions de services publics, la nécessité d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général se fait plus que sentir.
We cannot settle for the current case-law of the European Court of Justice on public service concessions; the need for a framework directive on services of general interest is keenly felt.
Toutefois, il présente une lacune majeure en raison de l'absence explicite de toute référence à la nécessaire adoption d'un instrument juridique précisant la définition et le statut des concessions de services lors de la refonte des directives marchés publics.
Nevertheless, it has a major shortcoming on account of the explicit absence of any reference to the necessary adoption of a legal instrument specifying the definition and the status of service concessions at the time of the recast of the public procurement directives.
L'objectif d'une telle initiative consisterait à assurer l'homogénéité de traitement et la sécurité juridique de l'attribution des concessions de services, comme c'est le cas pour les marchés publics, tout en faisant clairement la distinction entre marchés publics et concessions.
The aim of this initiative is to guarantee equal treatment and legal certainty in relation to the granting of service concessions - as is the case for public contracts - while making a clear distinction between public contracts and concessions.
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