Nous sommes toutefois conscients du fait que ce problème concerne un domaine visé par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qui ne s'applique donc pas au Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).
We are nonetheless aware of the fact that this area includes states of affairs covered by Title IV of the EC Treaty and not relevant to Denmark, cf. the Protocol on Denmark's Position.
Je tiens toutefois à attirer votre attention sur le fait que la proposition concerne un domaine visé par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qui ne s'applique pas au Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).
I am nonetheless aware of the fact that the proposal concerns an area covered by Title IV of the Treaty establishing the European Community and does not apply to Denmark, cf. the Protocol on Denmark's position.
Nous tenons parallèlement à attirer votre attention sur le fait que ce problème concerne un domaine visé par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qui ne s'applique donc pas au Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).
At the same time, we would draw attention to the fact that this area includes states of affairs covered by Title IV of the EC Treaty and not relevant to Denmark, cf. the Protocol on Denmark's Position.