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“concerne les taux réduits” in English

6 examples
Enfin, nous avons une proposition qui garantira l'égalité des chances pour tous les États membres et améliorera le fonctionnement du marché intérieur pour ce qui concerne les taux réduits de TVA.
At last we have a proposal that will guarantee equal opportunities for all Member States and improve the working of the internal market as regards reduced VAT rates.
. - Monsieur le Président, le 23 juillet 2003, la Commission a présenté une proposition visant à simplifier et à rationaliser la situation actuelle en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.
. Mr President, on 23 July 2003, the Commission presented its proposal to simplify and rationalise the current situation with regard to reduced rates of VAT.
En ce qui concerne les taux réduits de TVA dans l'UE dans le cas de certains services tels que les réparations, la coiffure ou les soins de beauté, la Commission doit veiller à éviter les distorsions de concurrence.
With regard to the reduced VAT rates in the EU, in the case of reduced VAT rates on certain services, such as repairs, hairdressing or beauty treatment businesses, the Commission must also take care to avoid distortions of competition.
par écrit. - (SV) Nous, les socio-démocrates au Parlement européen, avons choisi de voter pour la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.
in writing. - (SV) We Social Democrats in the European Parliament have chosen to vote in favour of the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax.
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme van den Burg au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée - C6-0299/2008 -.
The next item is the report by Mrs van den Burg on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax - C6-0299/2008 -.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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