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“concerne les procédures d'infraction” in English

5 examples
C’est exactement ce qui s’est produit en ce qui concerne les procédures d’infraction contre la France, l’Italie et l’Espagne.
This is exactly what has happened with regard to the infringement proceedings against France, Italy and Spain.
La Commission a revu ses pratiques en ce qui concerne les procédures d’infraction clôturées et, en principe, les documents sont à présent disponibles.
For closed infringement procedures, the Commission has reviewed its practices and, in principle, documents have now been made available.
Je voudrais exprimer certaines inquiétudes quant aux pouvoirs de contrainte dont dispose la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction au fur et à mesure que nous avançons vers l'élargissement.
I would raise some concerns about the Commission's powers of enforcement in terms of infringement proceedings as we move towards enlargement.
Quelles informations peut fournir la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction contre les États membres qui ont conclu des accords «ciel ouvert» avec les États-Unis dans le secteur de l'aviation civile?
What information can the Commission provide on the infringement procedures against those Member States which have concluded "open skies' agreements with the United States in the civil aviation sector?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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