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“concerne le régime linguistique” in English

6 examples
Modification du règlement de procédure de la Cour de justice en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de révision (
Amendment of the Rules of Procedure of the Court of Justice to specify the language rules which are to apply to the review procedure (
En ce qui concerne le régime linguistique, il ne s'agit bien sûr que d'une simple affaire de consultation, puisque l'unanimité est requise ici.
With regard to the language regime, of course this is simply a matter of consultation, since unanimity is required here.
En ce qui concerne le régime linguistique, nous ne pensons pas qu’il soit bon, comme cela a déjà été dit dans cette enceinte, de le restreindre à l’utilisation de quelques langues.
As for the language arrangements, as mentioned in this House, we do not feel it is right to provide for the use of only a limited number of languages.
En ce qui concerne le régime linguistique, l'approche commune implique de fonder le système sur un certain nombre de principes valables pour tout un chacun, y compris le principe de non-discrimination.
With regard to the language regime used at the European Patent Office, the common position posits that it must be based on a number of principles which apply universally, including the principle of non-discrimination.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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