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“concerne le droit pénal” in English

9 examples
Parmi les instruments adoptés, il y a, par exemple, la décision-cadre du 29 mai, qui concerne le droit pénal.
For example, a framework resolution relating to criminal law was adopted on 29 May.
C'est pourquoi il est important d'inclure ces valeurs, elles aussi, dans la partie de ce programme d'action qui concerne le droit pénal.
It is therefore important to include these currencies too in the section of the present programme of measures which deals with penal sanctions.
Vous savez tous que, d'après les dispositions et les Traités en vigueur, tout ce qui concerne le droit pénal est du ressort des États membres.
You all know that under present legislation and also in accordance with the current contractual arrangements, all matters relating to criminal law are the responsibility of the Member States.
En ce qui concerne le droit pénal, je puis vous dire que le groupe de travail compétent du Conseil s'est déjà attaqué aux travaux préparatoires.
With regard to criminal law, I can tell you that the Council working group responsible has already embarked on the necessary preparatory work.
Par conséquent, un groupe de travail du Conseil examine en ce moment la première partie de l'initiative - un orateur en a déjà fait état -, en d'autres termes celle qui concerne le droit pénal matériel.
In accordance with this, a Council working group - one speaker has gone into it already - is currently working just on the first part of the initiative, that is, on substantive criminal law.
En ce qui concerne le droit pénal, nous devons voter pour la proposition alternative des Verts si nous ne voulons pas d'une espèce d'image de nous-mêmes introduisant soudainement le droit pénal au niveau européen.
As regards criminal law, we must vote for the Green alternative proposal if we do not want some sort of image of us suddenly introducing criminal law at European level.
La première proposition concerne le droit pénal des États membres, lequel doit faire l'objet d'une meilleure harmonisation en vue de parvenir à une définition commune de la notion d'"acte terroriste" et de développer des mesures pénales communes.
The first proposal concerns the approximation of criminal law in the Member States with a view to developing a common definition of terrorist action and establishing a common system for punishing criminal acts.
Nous avons également fait des progrès en ce qui concerne le droit pénal matériel, notamment en adoptant les décisions-cadres dans le domaine du trafic de drogue et plusieurs rapports sur la mise en œuvre des décisions-cadres en matière, notamment, de blanchiment ou de lutte contre le terrorisme.
We have also made progress in relation to substantive criminal law, particularly by adopting the framework decisions in the field of drug trafficking and several reports on the implementation of framework decisions on the subjects, especially, of combating money laundering and terrorism.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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