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“concerne l'imposition” in English

15 examples
Le cinquième concerne l’imposition de conditions de qualité aux laboratoires.
The fifth is the imposition of quality conditions on laboratories.
En revanche, nous avons des opinions divergentes, pour des raisons de principe, en ce qui concerne l'imposition du traitement des députés.
However, we differ as a matter of principle on the issue of how Members' allowances are taxed.
La première concerne la création de sources de financement alternatives aux prestations sociales, notamment celle qui concerne l'imposition des émissions de CO2 et de l'énergie.
The first refers to the creation of alternative sources of funding for social benefits, especially concerning CO2 emissions and energy.
Dès le début, nous avons soutenu le concept selon lequel les députés ne devraient pas être traités différemment des autres habitants de leur État membre en ce qui concerne l’imposition.
All along we have supported the concept that MEPs should be treated no differently in the area of taxation from other residents in their Member States.
Hormis cette réserve, je me félicite des propositions de code de bonne conduite ou de prélèvements minimum à la source pour ce qui concerne l'imposition de l'épargne des non-résidents européens d'un État membre.
Apart from this reservation, I am pleased to note the proposals for a good-conduct code and minimum deductions at source with regard to the taxation of savings by European non-residents in a Member State.
Nous demandons par conséquent que soit complété le programme du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne l'harmonisation dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et en ce qui concerne l'imposition des entreprises.
We are therefore calling for the completion of the single market programme, and in particular for harmonization in the areas of VAT and company taxation.
Une deuxième remarque très brève, qui à mon avis est également importante: je crois que tout ce qui a été proposé ici, en ce qui concerne l'imposition d'une obligation d'information aux publicités diffusées dans les médias, est erroné.
Very briefly a second comment, which to my mind is also important: I believe that everything that has been proposed here with regard to burdening media advertising with compulsory information is wrong.
Je me réjouis que le Parlement ait compris la valeur de l'approche paquet concernant tant les entreprises que l'épargne, et je dois, pour cette raison, dire aussi qu'en ce qui concerne l'imposition des entreprises nous avons même agi avant cela.
I am pleased to see that the Parliament has understood the value of the package approach both for business and for savings. This is why I must also point out that, as far as business taxation is concerned, we have already set the ball rolling.
Je tiens aussi à dire à la Commission qu'elle a fait de grands progrès - certainement aussi sous la pression énergique du Parlement européen - ces dernières années en ce qui concerne l'imposition du principe de protection préventive des consommateurs.
I am also willing to concede that the Commission, no doubt because of enormous pressure from the European Parliament, has made great progress in recent years in gaining acceptance for the principle of precautionary consumer protection.
Nous pensons néanmoins qu'il y aurait lieu de mettre en place des normes minimales en ce qui concerne l'imposition de l'épargne, l'impôt sur les sociétés et les taxes environnementales, et que les décisions sur ces questions doivent être prises à la majorité qualifiée.
But we think that common minimum standards for capital tax, company tax and environmental taxes ought to be drawn up and that decisions in the Council concerning these areas ought to be adopted according to the principle of the qualified majority vote.
En ce qui concerne l'imposition des sanctions, il n'existe aucune disposition prévoyant qu'aucune sanction n'est applicable lorsque les agents déclarants ne peuvent fournir les informations sans qu'une faute ne leur soit imputable, par ex. en cas de panne de télécopieur.
Concerning the imposition of sanctions, there is no 'get-out' clause to allow for circumstances where reporting agents are themselves unable to provide statistical information, i.e. there is no provision for a fax machine that does not work.
J'aimerais souligner qu'en ce qui concerne l'imposition de sanctions, l'Union européenne devrait coopérer plus étroitement avec d'autres pays et avec les organisations internationales et coordonner sa politique et ses actions afin d'augmenter l'efficacité de ces sanctions.
I would like to point out that, with regard to the imposition of sanctions, the European Union should cooperate more closely with other countries and international organisations and coordinate its policy and actions with a view to making the sanctions more effective.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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