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“concerne l'harmonisation des législations” in English

4 examples
Ce point de vue concerne l'harmonisation des législations des États membres.
It concerns harmonisation of the Member States' legislation.
La troisième erreur concerne l'harmonisation des législations du travail et sociale.
The third error relates to the harmonisation of labour and social legislation.
J'ai cependant le devoir de rappeler à votre attention qu'autoriser l'application d'un taux de TVA réduit est une mesure qui concerne l'harmonisation des législations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, aujourd'hui compris dans l'article 93 du traité d'Amsterdam, ex article 99.
However, it is my duty to draw your attention to the fact that authorisation to apply a reduced rate is a measure concerning harmonisation of legislation on value added tax, which is covered by Article 93 of the Amsterdam Treaty, the former Article 99.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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