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“concerne l'accès aux documents” in English

9 examples
L'article 37, paragraphe 1, concerne l'accès aux documents et la fourniture d'informations à notre Parlement.
Rule 37(1) concerns the access to documents and provision of information to this Parliament.
Actuellement, en ce qui concerne l'accès aux documents, il existe des dispositions interinstitutionnelles ainsi que des normes propres à chaque institution.
As far as access to documents is concerned, certain interinstitutional arrangements are currently in place, and each institution also has its own procedures.
En ce qui concerne l’accès aux documents détenus par la Commission, je tiens à dire que cette conduite est régie par le règlement (CE) n° 1049/2001 qui fixe les conditions d’accès à ces documents.
As to the access to documents retained by the Commission, I stress that these are governed by Regulation (EC) No 1049/2001. The conditions for gaining access to these documents are set out in that regulation.
En ce qui concerne l' accès aux documents provenant des États membres, il faudrait, comme je l' ai dit il y a un moment, être cohérent avec le nouveau règlement (CE) nº1049/2001 sur l' accès du public aux documents.
As regards access to documents emanating from the Member States it would be appropriate, as I said earlier, to be consistent with the new Regulation (EC) No 1049/2001 on public access to documents.
Le Traité nous assigne la mission de présenter au Parlement et au Conseil une proposition législative afin d'augmenter la transparence de notre système institutionnel, notamment en ce qui concerne l'accès aux documents.
By virtue of the Treaty we have been entrusted with the task of presenting to Parliament and to the Council a legislative proposal aimed at increasing the transparency of our institutional system, particularly as regards access to documents.
En ce qui concerne l'accès aux documents en matière de procédure d'infraction, il ne faut pas perdre de vue que la procédure d'infraction est un outil essentiel à la disposition de la Commission pour faire respecter le droit communautaire.
On the question of access to documents relating to the infringement procedure, we should not lose sight of the fact that the infringement procedure is an essential part of the Commission's toolkit for ensuring that Community law is respected.
Le code de la Commission est très lacunaire en ce qui concerne l'accès aux documents et la discrimination : il ne reconnaît pas que la discrimination peut être fondée sur la langue, l'appartenance à une minorité nationale, voire sur l'apparence.
The Commission code is very weak on access to documents and on discrimination: it does not recognise that discrimination can be based on language, membership of a national minority or even appearance.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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