Dans la négative, quelles suites le Conseil entend-il donner à cette affaire en ce qui concerne l'État membre concerné, à savoir la Belgique ?
If not, what will be the Council's response to the Member State involved, Belgium?
Lorsqu'on lit les commentaires faits à cet égard dans l'exposé des motifs, tant en ce qui concerne l'État membre dont je viens que de nombreux autres, quantité de ces commentaires sont critiques.
When you read the comments in the explanatory statement, about my own Member State and others, many of them are critical.
Il faut à tout prix éviter que la même infraction soit sanctionnée différemment selon qu'elle concerne l'État membre A ou l'État membre B. Ce problème, qui est encore plus exacerbé dans d'autres domaines que celui-ci, doit être abordé en profondeur.
It is not acceptable for the same act to have different consequences in Member State No 1 as compared with Member State No 2. This problem, which is certainly even more urgent in other areas than in the case before us today, needs to be fundamentally addressed.
En ce qui concerne l'État membre auquel M. Van Orden a fait référence et qui serait en mesure, à l'avenir, d'affecter une proportion significative des économies à son budget de défense, cela était de toute manière une raison suffisante pour soutenir la proposition de la Commission.
For the Member State to which Mr Van Orden referred and which would in future be able to spend a significant proportion of the savings on its own defence budget, that was at any rate reason enough to support the Commission's proposal.