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“concernant une assiette commune” in English

6 examples
La question que vous avez posée comme illustration concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés n'est pas nouvelle.
The question you posed as an illustration, concerning a common consolidated corporation tax base, is not a new question.
C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé - et vient de déposer - une proposition législative concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
That is why the Commission has proposed, and has now tabled, a legislative proposal for a Common Corporate Consolidated Tax Base.
Toutefois, je rejette complètement toutes les sections de ce rapport qui invitent à soutenir la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés.
However, I absolutely reject all sections of this report that call for support for the Commission’s common consolidated corporate tax base.
. - J’ai rejeté le rapport de M. García-Margallo y Marfil parce qu’il soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, comme l’atteste le paragraphe 16.
. I voted against the García-Margallo y Marfil Report because of its support for the Commission's Common Consolidated Corporate Tax Base proposal, as stated in paragraph 16.
Le paragraphe 32 porte sur l'harmonisation dans le domaine fiscal, entre autres, et invite vivement la Commission à intensifier ses propositions concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
Paragraph 32 refers to harmonisation in the area of taxation, amongst others, and also urges the Commission to push ahead with its proposals concerning a common consolidated corporate tax base.
Les députés européens membres du Parti Fine Gael ne soutiennent pas la proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés mais cette décision ne les a pas incités à voter contre ce rapport, appréciable dans son intégralité.
in writing. - The Fine Gael MEPs do not support the proposal for a directive on a common consolidated corporate tax base but did not see this as grounds for voting against this important report as a whole.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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