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“concernant les modalités d'application” in English

4 examples
Dès lors, la proposition de la présidence irlandaise d'ajouter au Traité un protocole concernant les modalités d'application du principe de subsidiarité est intéressante.
The Irish presidency's proposal to add a protocol to the Treaty setting out the operation of the subsidiarity principle is a good idea.
Par ce vote, le Parlement approuve et parvient même à simplifier encore les règles fondamentales concernant les modalités d'application pratique de l'initiative citoyenne européenne instaurée par le traité de Lisbonne.
This vote has approved and even helps lay down the ground rules for the operation of the European citizens' initiative, as provided for in the Treaty of Lisbon.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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