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“concernant l'institution d'un comité” in English

15 examples
La directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen en fait partie.
This relates to the success story of the directive on the European Works Council.
Il y a également lieu de s'interroger sur la révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen.
Questions should also be asked about the review of the Directive on European Works Councils.
Révision de la directive du Conseil 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (débat)
Revision of Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council (debate)
Comme vous le savez, la Commission a initié le processus de révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen en 2004.
As you know, the Commission initiated the process of reviewing the Directive on European Works Councils in 2004.
Seule la révision tant attendue de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen permettrait de remédier à cette situation inadmissible.
This indefensible situation can be remedied only by finally getting the long-overdue revision of the European Works Council Directive under way.
La directive de 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen est considérée comme le couronnement de la législation communautaire dans ce domaine.
The European Works Council Directive of 1994 is acknowledged as the pinnacle of Community legislation in this field.
(EN) L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission relative à la révision de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (débat).
The next item is the Commission Statement on the revision of Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council.
Le fait que pareilles choses puissent se produire malgré l'existence de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen est tout simplement scandaleux et il saute aux yeux que des mesures doivent être prises.
The fact that something like this occurs despite the European Works Council Directive is simply scandalous and makes it glaringly evident that action is needed.
Monsieur le Président, mes chers collègues, la Commission européenne a présenté en avril 2000 un rapport concernant l'état d'application de la directive de 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen pour les entreprises de dimension communautaire.
Mr President, ladies and gentlemen, in April 2000 the Commission presented a report on progress in the implementation of the 1994 directive on the institution of a European works council for Community-scale companies.
Afin de prévenir la récurrence d'une telle situation, il est urgent - et j'insiste sur cette urgence - que la directive amendée concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen, avec sa nouvelle définition des entreprises transnationales, soit mise en vigueur.
In order to prevent such a situation from recurring, it is a matter of urgency - and I would stress this urgency - for the amended European Works Council Directive, with its new definition of transnational undertakings, to be brought into force.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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