Le précédent débat concernant l'accord-cadre sur la protection des données en constitue une autre illustration.
The previous debate, regarding the framework agreement on data protection, was another illustration of this.
Un des objectifs de la directive 1999/70/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée est d'établir un cadre pour prévenir les abus découlant de l'utilisation de relations de travail ou de contrats à durée déterminée successifs.
One of the purposes of Directive 1999/70/EC concerning the framework agreement on fixed-term work is to establish a framework to prevent the abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.