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“concernant l'accès du public” in English

19 examples
La Commission et le Conseil ont déjà établi un code de conduite concernant l'accès du public aux documents qu'ils détiennent.
The Commission and Council have already issued a code of conduct about public access to documents they hold.
La directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement devrait entrer en vigueur d'ici la fin de cette année.
The directive on public access to environmental information is intended to be implemented before the end of the current year.
Le sujet le mérite, et nos concitoyens sont en droit d'attendre une législation claire et fonctionnelle concernant l'accès du public aux documents.
The subject deserves that, and our citizens are entitled to expect clear and well-functioning legislation on public access to our documents.
L’un des ces instruments est la directive concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, dont j’étais personnellement rapporteur.
One of them is the directive on public access to environmental information, for which I myself was rapporteur.
Monsieur le Président, la législation concernant l'accès du public aux documents, en d'autres termes, le règlement (CE) n° 1049 que nous évoquons ici, nous a bien servis.
Mr President, the legislation concerning public access to documents, in other words, what we are referring to here as Regulation (EC) No 1049, has served us well.
Dans le contexte de l' obtention d' informations, je tiens à attirer l' attention de la Commission sur notre vif souci au sujet des projets existants concernant l' accès du public aux documents.
In the context of providing information, I would like to draw the Commission' s attention to the fact that we are very concerned about the present draft plans on public access to documents.
L’infrastructure de données spatiales de la Communauté complètera la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public et celle concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.
The Community’s spatial data infrastructure will supplement the directives on the re-use of public sector information and public access to environmental information.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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