Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
membres doivent devons faire madame la commissaire peut être pour tous changement climatique devrait être rapport de mme concentrer sur monde entier tout comme faire l'objet certains états membres création d'une avec le conseil

“concernant l'accès aux documents” in English

14 examples
Il en a reçu un en 2010 pour une plainte concernant l'accès aux documents de la Commission.
A special report was sent to Parliament in 2010 regarding a complaint on access to Commission documents.
Permettez-moi encore de dire un mot sur le rapport spécial concernant l'accès aux documents.
I would also like to comment on the special report on access to documents.
Concernant l’accès aux documents, vous faites une interprétation très restrictive du règlement.
In relation to access to documents, you are making an extremely restrictive interpretation of the regulation.
Un autre point qui a fait l'objet d'un débat féroce est l'article 5, paragraphe 2, concernant l'accès aux documents des États membres.
Another fiercely discussed point is Article 5(2) concerning access to Member States' documents.
Cela a impliqué la rédaction d’un code de bonne conduite administrative et a débouché sur le règlement concernant l’accès aux documents.
This meant drafting a code of good administrative behaviour and led to the regulation on access to documents.
Les discussions concernant l'accès aux documents et leur examen se sont déroulées à huis clos, comme mon collègue du groupe socialiste l'a expliqué.
As my other fellow MEP from the Group of the Party of European Socialists put it, the whole process involving public access to, and scrutiny of, documents has taken place behind closed doors.
Cette réglementation dispose que toutes les règles concernant l'accès aux documents des institutions sont conformes au règlement récemment adopté (considérant 12).
This regulation states that "All rules concerning access to documents of the institutions should be in conformity" with the recently adopted regulation (Recital 12).
De façon à réconcilier ces deux impératifs, la Commission a approché le Parlement dans le but de rédiger un code de conduite commun concernant l'accès aux documents.
In order to reconcile these two imperatives, the Commission has approached Parliament with the aim of the two institutions drafting a code of conduct together on access to documents.
Les différents bureaux et organismes de l’UE - de fait, la plupart de ses organes - ont volontairement adopté les règles correspondantes concernant l’accès aux documents.
The EU’s various offices and agencies – indeed, most of its bodies – have voluntarily adopted corresponding rules concerning access to documents.
Pour les citoyens, le traité de Lisbonne sera synonyme d'avancée réelle lorsque tous les organes de l'UE appliqueront un ensemble de règles commun concernant l'accès aux documents.
For citizens, the Lisbon Treaty will mean real progress when all EU bodies will apply a common set of rules on access to documents.
au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, dans son rapport, M. Cappato attire notre attention sur les lacunes considérables concernant l'accès aux documents européens.
Mr President, the report by the rapporteur, Mr Cappato, indicates that there are major shortcomings with regard to access to EU documents.
Cela signifie que le Médiateur doit appliquer le droit communautaire en la matière lorsqu'il traite des requêtes provenant de tiers concernant l'accès aux documents qu'il a obtenus au cours de ses enquêtes.
This means that the Ombudsman should apply the relevant Community law when dealing with requests from third parties for access to documents obtained by the Ombudsman in the course of his inquiries.
Étant donné l'importance de la question, je voudrais souligner que, de notre point de vue, rien n'empêche Europol d'adopter d'ores et déjà des règles concernant l'accès aux documents en tenant compte du règlement 1049/2001, comme suggéré par le rapporteur.
Nevertheless, given the importance of this issue, I should like to stress that in our view there is nothing to stop Europol from acting straight away to adopt rules on document access that take Regulation No 1049/2001 into consideration, as suggested by the rapporteur.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.