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grande partie président en exercice dans les états membres dans l'ue création d'un fin de compte lignes directrices commission de l'agriculture madame la commissaire qu'il faut par écrit sur ce sujet communauté européenne madame la présidente monsieur le président

“compris les dispositions sur” in English

4 examples
Les objectifs et les devoirs des Fonds structurels, ainsi que les formes d'intervention, y compris les dispositions sur le règlement financier ont été approuvés à l'unanimité.
There was unanimous agreement on the goals of the Structural Funds, the tasks to be accomplished and the procedure to be followed, including the rules on financial procedure.
Il est impossible de séparer l’élément administratif des pouvoirs fiscaux, en ce compris les dispositions sur l’assistance mutuelle, de la prérogative de lever l’impôt, et il convient que cela reste soumis au vote à l’unanimité.
It is not possible to separate the administrative element of taxation powers, including mutual assistance provisions, from the tax raising prerogative and this should remain subject to unanimous voting.
La Commission est d'avis que toutes les dispositions proposées sont nécessaires en vue d'établir un ensemble de règles communes pour le secteur de l'alcool, en ce compris les dispositions sur l'application des règles en matière d'aides d'État.
The Commission is of the opinion that all provisions proposed are necessary to establish a set of common rules for the alcohol sector, including the provisions on application of the rules on state aids.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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