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“compléter le cadre réglementaire” in English

5 examples
Il est temps de compléter le cadre réglementaire qui accompagne cette libéralisation avec la réglementation TVA.
It is time to complete the regulatory framework which accompanies this liberalization with the VAT discipline.
Il a été suggéré que la Commission présente une proposition pour compléter le cadre réglementaire sur la responsabilité des dommages causés par les OGM.
It has been proposed that the Commission should present a proposal to supplement the regulatory framework on liability for damage caused by GMOs.
Cette nouvelle législation vient compléter le cadre réglementaire européen, puisqu'elle s'ajoute aux règles relatives aux émissions des véhicules de transport de passagers adoptées il y a deux ans.
The new legislation completes the European regulatory framework, adding to the rules on passenger vehicle emissions set out two years ago.
Elle résulte d'une révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs lancée en 2004 afin de simplifier et de compléter le cadre réglementaire existant en matière de protection des consommateurs.
It is the result of revision of the acquis related to the consumer, which started in 2004 with the aim of simplifying and completing the existing regulatory framework relating to consumer protection.
En ce qui concerne la biotechnologie, les amendements 43, 44, 54 et 55 demandent à la Commission de présenter une proposition en vue de compléter le cadre réglementaire sur la responsabilité pour les préjudices économiques dus à des organismes génétiquement modifiés.
With respect to biotechnology, Amendments Nos 43, 44, 54 and 55 require the Commission to present a proposal to supplement the regulatory framework on liability for economic damage caused by genetically modified organisms.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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