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par contre aura lieu demain dans laquelle droits fondamentaux s'agit d'un par l'union européenne création d'un dans toute avant tout fin de compte nouveaux états ceux qui ont certains états membres conseil de sécurité petites et moyennes entreprises

“complétant les dispositions” in English

4 examples
Ces derniers contribuent à l'interprétation de la législation nationale adoptée, en garantissant sa mise en œuvre et en complétant les dispositions communautaires contraignantes.
The former assist in interpretation of national law adopted, guaranteeing its implementation and supplementing binding Community provisions.
La Commission considère que ce thème est déjà traité de manière appropriée par les dispositions pertinentes de la directive complétant les dispositions générales de la directive-cadre sur l’eau et par d’autres textes législatifs communautaires déjà en vigueur relativement à l’eau.
The Commission considers that this issue is already adequately covered by the relevant provisions of the directive supplementing the general provisions of the framework directive on water and by other Community legislation on water which already applies.
En ce qui concerne d'autres points, comme la concurrence, la conformité au droit de l'Union européenne devrait être garantie en modifiant ou en complétant les dispositions figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.
There are also further issues, such as competition, where compliance with EU law should be ensured through amending or complementing existing provisions in bilateral air services agreements between Member States and third countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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