L’organe de règlement des différends de l’OMC lui-même a déclaré que, d’une manière générale, ils étaient en effet compatibles avec les obligations fixées par l’OMC.
The WTO’s own court of arbitration has ruled that, broadly speaking, they are indeed compatible with WTO obligations.
Ces accords de réadmission sont-ils compatibles avec les obligations imposées par le droit international, respectent-ils le principe de non-refoulement, dont dépend le droit de chercher asile ?
Are the readmission agreements compatible with the obligations under international law, do they respect the principle of 'non-refoulement', on which the right to seek asylum depends?
Ces expulsions par les autorités russes sont-elles compatibles avec les obligations internationales de la Fédération de Russie dans le domaine des droits de l'homme et de la liberté de religion ?
Are these expulsions by the Russian authorities compatible with the international obligations of the Russian Federation in respect of human rights and freedom of religion?
Notre résolution, adoptée le 14 janvier de cette année, dit que "l’action à mener au niveau communautaire consiste à garantir leur exercice au sein du marché intérieur et, notamment, à assurer que les règles de la concurrence soient compatibles avec les obligations de service public".
The resolution we adopted on 14 January of this year states that 'the task at Community level for services of general interest is to guarantee their exercise within the internal market and, notably, to ensure that competition rules are compatible with public service obligations'.
Au cours des négociations, les États du Cariforum ont déjà donné l'assurance que toutes les obligations résultant des APE seraient entièrement compatibles avec les obligations régionales adoptées par les États des Caraïbes dans le cadre de leurs programmes d'intégration régionale respectifs.
During negotiations the Cariforum States have already ensured that all of the obligations arising from the EPAs would be fully compatible with the regional obligations adopted by the Caribbean states within the framework of their relevant regional integration programmes.