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“compatibles avec les dispositions” in English

6 examples
Je vous demanderai si cette distribution est compatibles avec les dispositions du règlement.
I would ask you to check whether this is permissible under the Rules of Procedure.
En ce qui concerne l’amendement 10, la Commission accepte l’éventualité de mesures nationales plus strictes pour autant qu’elles soient compatibles avec les dispositions générales du Traité.
With regard to Amendment No 10, the Commission would accept the possibility for stricter national rules provided that they are compatible with the general rules of the Treaty.
Il a été demandé à la Cour de justice de déterminer si les réglementations actuelles sont compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises et des services.
The Court of Justice has been asked to determine whether the current rules are compatible with the Treaty provisions on free movement of goods and services.
Si nous devions appliquer les dispositions de l' OMS, je crains que nous ne serions plus en train de travailler ce soir, parce que dix heures dans cet hémicycle ne sont guère compatibles avec les dispositions de l' OMS.
I fear that, if we were to adopt the WHO' s regulations, none of us here this evening would be allowed to go on working, since more than ten hours spent in this Chamber is scarcely compatible with these regulations.
Le règlement général sur les fonds structurels stipule que "les actions financées doivent être compatibles avec les dispositions du Traité, avec les instruments adoptés dans le cadre de celui-ci et avec les politiques et actions communautaires".
The general regulation on the Structural Funds states that 'operations financed must be in conformity with the provisions of the Treaty, with instruments adopted under it and with Community policies and actions' .
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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