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tout comme deux ans pour avoir mesdames et messieurs commission dans voudrais remercier vote aura lieu président en exercice monsieur le président chers prendre des mesures dans ce rapport devons faire rapporteur m pour le développement cour des comptes

“compatibles avec le traité” in English

6 examples
Il faut que le Parlement et le Conseil adoptent cette proposition qui garantit la non-discrimination en matière de redevances aéroportuaires, sauf dans les cas où des différences sont nécessaires et compatibles avec le Traité.
This proposal must be adopted by this Parliament and by the Council because it guarantees non-discrimination in airport charges, except where necessary and compatible with the Treaty.
Je voudrais qu'il soit clair que la Commission a déjà pour mission de garantir que toutes les dispositions des législations nationales soient compatibles avec le Traité et le droit dérivé en ce qui concerne le droit communautaire.
I would like to make it clear that it is already the Commission's task to ensure that all provisions of national legislation are compatible with the Treaty and the secondary legislation so far as Community law is concerned.
Dans ce contexte, toutefois, la responsabilité de la Commission consiste à préserver tout droit qu’elle peut avoir de veiller à ce que toutes les actions menées pour réduire les émissions de gaz fluorés soient compatibles avec le Traité.
In that context, however, the Commission’s responsibility is to preserve any right it might have to ensure that all actions carried out to reduce emissions of F-gases are compatible with the Treaty.
Il est clairement prescrit, à l’article 176, qu’un État membre ne peut prendre de mesures plus strictes que si elles sont compatibles avec le Traité, c’est-à-dire si elles sont proportionnées, non discriminatoires et ne créent pas de barrières injustifiées au marché unique.
It is clearly stated in Article 176 that no stricter measures can be taken by a Member State unless they are compatible with the Treaty, i.e. unless they are proportionate, non-discriminatory and do not create unjustified barriers to the single market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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