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“compatibles avec le marché” in English

16 examples
La Commission souligne qu'elle n'autorise les concentrations que lorsqu'elles sont compatibles avec le marché commun.
The Commission underlines that it only permits concentrations which are compatible with the common market.
Nous souhaitons octroyer des paiements directs compatibles avec le marché et avec nos engagements commerciaux sur la scène internationale.
We want to make direct payments that are compatible with the market and with our international trading obligations.
Enfin, les États membres peuvent stimuler la demande de produits verts à l'aide de mesures fiscales ou de subventions compatibles avec le marché intérieur.
Finally, Member States can boost demand for green products using fiscal measures or subsidies compatible with the internal market.
Ainsi, vous savez que le Traité prévoit que les aides que l'Allemagne peut donner aux régions de l'Allemagne de l'Est sont compatibles avec le marché commun.
You are aware that the Treaty establishes that aid provided by Germany to regions of East Germany is in line with the single market.
Par exemple, le règlement sur les fusions stipule que la Commission doit décider si les concentrations des médias ayant une dimension communautaire sont compatibles avec le marché commun.
For example, the Merger Regulation assigns the task to the Commission to establish whether or not media concentrations with a Community dimension are compatible with the common market.
Néanmoins, ce faisant, la Commission n'oublie pas que les termes utilisés ne préjugent pas de son droit d'initiative et qu'ils doivent être compatibles avec le marché unique de l'électricité.
However, while doing so, the Commission is very conscious that the terms used should not prejudice its right of initiative and must not be incompatible with the single market for electricity.
Tous ces règlements ont pour objectif principal de réduire la charge administrative des autorités nationales en les exemptant de l'obligation de notification préalable des mesures clairement compatibles avec le marché intérieur.
The main aim behind all these regulations is to reduce the administrative burdens upon national authorities, exempting them from the obligation to notify measures which are clearly compatible with the internal market.
M. Van Miert, qui est Belge, m'a répondu que les contrats d'exclusivité, qui imposent aux détaillants luxembourgeois de passer par un représentant général belge qui facture des commissions, sont compatibles avec le marché unique.
Mr Van Miert, who is Belgian, answered that exclusive contracts, which force retailers from Luxembourg to go through a Belgian general representative who charges commission, are compatible with the single market.
Ainsi, l' article 92, paragraphe 2 b, du traité CE prévoit : "Sont compatibles avec le marché commun : [...] les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d' autres événements extraordinaires".
Hence, Article 92(2)(b) of the EC Treaty states that 'aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences' shall be compatible with the common market.
L'article 87 du traité dispose que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, pour autant qu'elles ne faussent pas indûment la concurrence, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
Article 87 of the Treaty provides that aid to facilitate the development of certain economic activities, and which does not unduly distort competition, may be considered compatible with the common market.
Nous devons bien comprendre que lorsque nous parlons du charbon, nous parlons de secteurs qui n'ont aucune alternative aux mines et qui devraient pouvoir adopter des technologies de production concurrentielles et compatibles avec le marché libre et l'environnement.
We must realise that when we speak of coal, we are talking about areas that have no alternative to mines and should be allowed the opportunity to adopt production technologies that are competitive and compatible with the free market and with the environment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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