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commission de l'environnement d'entre eux commission européenne membre de la commission monsieur le président par les états membres monsieur le commissaire qu'il faut ont eu pour éviter nécessaires pour ceux qui ont nouveaux états membres président madame la commissaire agricole commune

“compatibles avec la législation” in English

8 examples
Il incombe à l'Union de veiller à l'application de normes communes compatibles avec la législation européenne dans ses relations avec ses partenaires méditerranéens.
It is for the EU to ensure the implementation of common standards compatible with European legislation in its relations with the Mediterranean partners.
L’une des conditions à l’approbation de nouveaux types d’emballages est qu’ils doivent être compatibles avec la législation communautaire, considérée dans son ensemble.
One of the conditions of our approving the new types of packaging is that they should be compatible with Community legislation generally.
En ce qui concerne les cartels entre compagnies aériennes de l'Union et des États-Unis, la Commission a récemment commencé à examiner dans quelle mesure ceux-ci sont compatibles avec la législation communautaire.
It has recently begun examining whether cartels formed between EU and US airlines are compatible with EU legislation.
La Commission ne cherche en aucun cas à libéraliser le marché, mais plutôt à s'assurer que toutes les mesures mises en place par les États membres sont totalement compatibles avec la législation communautaire en vigueur.
The Commission does not seek to liberalise the market in any way, but rather to be assured that whatever measures Member States have in place are fully compatible with existing EU law.
Il y a effectivement un nombre de solutions de rechange à l'interdiction des vols de nuit auxquels différents aéroports ont recours et qui sont toutes compatibles avec la législation communautaire relative à l'accès au marché.
There are, effectively, a number of alternatives to banning night flights used by various airports, all compatible with Community legislation on market access.
Je recommande que l'Union européenne surveille de près le respect par les États membres des obligations qui leur incombent, les initiatives régionales et locales ne pouvant pas prospérer si les États membres ne mettent pas en place leurs propres cadres compatibles avec la législation européenne.
I recommend that the European Union should monitor closely Member States' compliance with what is expected of them, as regional and local initiatives will be unable to flourish unless Member States put in place frameworks of their own that are compatible with EU legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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