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premier lieu d'un accord membres de l'ue société civile concentrer sur politique économique livre vert nouveaux états l'ordre du jour appelle par ailleurs première fois tout particulièrement président chers certains pays court terme

“compatible avec les traités” in English

5 examples
Nous donnerons donc une réponse qui sera compatible avec les traités et avec l’acquis communautaire.
We will therefore be issuing a response that is compatible with the Treaties and with the .
Nous devons garantir -et nous avons plaidé dans ce sens - une meilleure coordination des politiques et une meilleure gouvernance économique, mais nous devons le faire d'une manière cohérente et compatible avec les traités et avec une approche communautaire.
We need - and we have been arguing in favour of this - more policy coordination and better economic governance, but we have to do it in a way that is coherent and compatible with the Treaties and with a Community approach.
Notre groupe ne peut pas consentir au lancement de cette procédure puisque, selon les mots de l'avocat général de la Cour de justice: "Sous sa forme actuelle, l'accord envisagé créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets n'est pas compatible avec les traités".
in writing. - Our group cannot agree to give its consent and to initiate a procedure because, in the words of the Advocates General of the Court of Justice: 'As it stands at present, the envisaged agreement creating a unified patent litigation system is incompatible with the treaties'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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