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“compatible avec les dispositions” in English

7 examples
La Commission a mené une analyse approfondie de celui-ci et a conclu qu'il était compatible avec les dispositions de la directive.
The Commission carried out a thorough analysis of this Decree and concluded that it was compatible with the requirements of the Directive.
C'est la raison pour laquelle il n'appartient pas à la Commission de dire si la législation nationale est compatible avec les dispositions de la Convention européenne.
For this reason it is not appropriate for the Commission to comment on whether national legislation is in agreement with individual provisions of the European Convention.
La Commission estime que la politique menée par la Chine au Tibet n'est pas compatible avec les dispositions du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques.
The Commission believes that China's policy in Tibet is not consistent with the provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights.
Permettez-moi de vous lire l'article 152, paragraphe 1, du règlement: "le Président rappelle à l'ordre tout député qui porte atteinte au bon déroulement de la séance ou dont le comportement n'est pas compatible avec les dispositions pertinentes de l'article 9".
Let me read you Rule 152(1) of the Rules of Procedure: 'The President shall call to order any Member who disrupts the smooth conduct of the proceedings or whose conduct fails to comply with the relevant provisions of Rule 9'.
La Cour de justice de l'Union européenne a soutenu cette position dans son avis 1/09 publié le 8 mars 2011, qui conclut que le projet d'accord créant une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire n'est pas compatible avec les dispositions des traités.
The Court of Justice of the European Union has supported this position in Opinion 1/09 published on 8 March 2011, which concludes that the draft agreement establishing a European and Community Patents Court is not compatible with the provisions of the Treaty.
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour se conformer aux obligations de l'OMC visant à conclure cette réforme, au plus tard, fin 1998, et pour que l'organisation commune du marché de la banane puisse être jugée compatible avec les dispositions réglementant la liberté des échanges mondiaux?
What does the Council intend to do to satisfy the WTO requirement that the reform must be completed by the end of 1998 at the latest, such that the EU market organization for bananas can be considered compatible with the rules of free world trade?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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