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“compatible avec le traité” in English

15 examples
C'est la seule réponse compatible avec le Traité.
That is the only solution that is compatible with the treaty.
Je suis tout à fait d'accord, à condition que cette législation nationale soit compatible avec le Traité.
I fully agree, provided that such national legislation is compatible with the Treaty.
La Commission a l'obligation de veiller à ce que la législation des États membres soit entièrement compatible avec le Traité.
The Commission has an obligation to ensure that Member States' legislation is fully compatible with the Treaty.
Et je voudrais clairement dire aussi que la clause de la guillotine n'est pas conforme à la loi et compatible avec le Traité.
I should also like to state quite clearly, that the guillotine clause is unlawful and incompatible with the Treaty.
Le Parlement n'a pas encore vu la preuve que la base juridique de cette négociation était compatible avec le traité de Lisbonne avant le paraphe de l'accord.
Parliament has yet to see evidence that the legal basis for this negotiation is consistent with the Treaty of Lisbon prior to the initialling of the agreement.
Contrairement au rapporteur, j’estime que signer un tel accord est compatible avec le traité sur la Communauté européenne et ne viole pas la législation européenne sur la protection des données.
Unlike the rapporteur, I feel that signing this Agreement is indeed compatible with the European Community Treaty and does not breach European legislation on data protection.
Le Conseil européen a reconnu que la Commission était mieux placée pour concevoir une architecture institutionnelle compatible avec le Traité et dotée de la gamme d'activités et de forums déjà existants.
The European Council recognised that the Commission is best placed to devise an institutional architecture compatible with the Treaty and with the range of activities and forums which already exist.
Lors de l’ouverture de la séance du début du mois à Bruxelles, il a été mentionné que j’avais récemment déclaré que le modèle scandinave de conventions collectives n’était pas compatible avec le traité CE.
At the opening of the Brussels sitting earlier this month, reference was made to the fact that I had recently stated that the Scandinavian model of collective agreements was not compatible with the EC Treaty.
Premièrement, certains députés et, notamment, Mme Randzio-Plath, présidente de la commission économique et monétaire, s'inquiètent de savoir si ce nouveau système d'exception légal sera absolument compatible avec le Traité.
Firstly, there is the concern that some have expressed, in particular Mrs Randzio-Plath, President of the Committee on Economic Affairs, of whether this new system of legal exception is absolutely compatible with the Treaty.
Nous reconnaissons que ces États membres ont tous pris les mesures nécessaires garantissant que leur législation nationale respective soit compatible avec le traité et avec les statuts du Système européen des banques centrales.
We have agreed that these Member States have all taken the necessary steps to ensure their national legislation is compatible with the Treaty and the Statute of the European system of central banks.
À mon sens, la proposition de la Commission, dotée de nos amendements, peut constituer la base d'une solution au problème de la comitologie qui soit compatible avec le Traité actuel et ce qui ressortira certainement de la Convention européenne.
In my view, the Commission proposal with our amendments can be the basis for a solution to the comitology problem that is compatible both with the current treaty and with what is likely to come out of the European Convention.
Les conditions dans lesquelles l'aide d'État pour les sociétés mal en point est compatible avec le Traité sont clairement exposées dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État destinées à sauver et à restructurer les entreprises en difficulté.
The conditions under which State aid for ailing companies is compatible with the Treaty are clearly set out in the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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