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“compatible avec le marché” in English

13 examples
Ceci n’est guère compatible avec le marché unique.
This is hardly compatible with the single market.
Une solution non harmonisée telle que proposée à l'amendement 35 n'est pas compatible avec le marché intérieur.
A non-harmonised solution as proposed in Amendment No 35 is not sustainable with the internal market.
La Commission doit évaluer si la mesure notifiée est compatible avec le marché commun et conforme à la législation communautaire en vigueur.
The Commission must assess whether the notified measure is compatible with the common market and conforms to the applicable Community legislation.
Bref, outre qu'il n'est pas compatible avec le marché unique, l'amendement 35 ne répond pas à la nécessité de neutralité technologique et de durabilité législative.
In short, apart from not being compatible with the single market, Amendment No 35 does not meet the need for technology-neutral and future-proof legislation.
Deuxièmement, la Commission a décidé qu’une partie de l’aide octroyée à Ryanair à Charleroi était compatible avec le marché commun dans le contexte de la politique des transports.
Secondly, the Commission decided that some of the aid granted to Ryanair at Charleroi was compatible with the common market in the context of transport policy.
Les mesures mises en place dans ces deux domaines ne répondent pas aux exigences en matière de durabilité, et par ailleurs, elles n'apportent pas au problème une solution compatible avec le marché.
The measures put in place in these two areas do not meet sustainability requirements, and besides, they fail to offer a market-friendly response to the problem.
Toutefois, il convient de signaler que, dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut décider sur demande d'un État membre qu'une aide dudit État doit être considérée comme compatible avec le marché commun (article 93, paragraphe 2 du Traité CE).
It may well be pointed out in this context that, under the terms of Article 93(2) of the EC Treaty, the Council may decide in exceptional circumstances, on application by a Member State, that aid granted by a state shall be considered to be compatible with the common market.
Comme garantie supplémentaire et pour aider les PME, j’ai proposé un amendement pour introduire un registre en ligne où toute mesure plus stricte compatible avec le marché unique, dans le cadre de l’article 176, sera listée dans un document unique facilement accessible.
As a further safeguard, and to assist SMEs, I have proposed an amendment to introduce an online register where any stricter measures that are compatible with the single market under Article 176 would be recorded in an easily accessible single document.
.- L’article 2 du règlement 4064/89/CEE du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises définit les lignes directrices en vertu desquelles la Commission doit évaluer si une concentration entre entreprises est ou non compatible avec le marché commun.
Article 2 of Council Regulation (EEC) 4064/89on the control of concentrations between undertakings sets out the guidelines according to which the Commission is to assess whether a concentration between undertakings is or is not compatible with the common market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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