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“compatible avec la législation” in English

12 examples
Cela n'est pas compatible avec la législation européenne.
That is not compatible with the legislation at EU level.
Toute mesure antiterroriste doit être compatible avec la législation humanitaire internationale et la législation internationale sur les droits de l'homme.
All anti-terrorist measures must be consistent with both international humanitarian law and international human rights law.
La Commission examinera s'il est approprié et possible de trouver une solution à ce problème spécifique, qui soit totalement compatible avec la législation existante.
The Commission will examine whether it is appropriate and feasible to come up with an individual solution for this specific problem, in full respect of existing legislation.
La position de la Commission a toujours été claire: la définition de la boisson vodka doit être compatible avec la législation de l'UE et adaptée au contexte de l'OMC.
The Commission has always taken a clear stance that it must ensure that a definition of vodka is compatible with EU law and fits the WTO context.
L'éventuelle existence d'une législation nationale analogue à celle des États-Unis, qui permet d'ignorer les interdictions liées aux brevets, est-elle compatible avec la législation communautaire ?
Is it consistent with Community law for a Member State to have US-type legislation which allows it to ignore the restrictions imposed by patents?
- (SV) Par cette explication de vote, nous, sociaux-démocrates suédois, voudrions préciser que nous avons voté contre l'amendement 17, relatif à l'article 2, point b, car la définition de la publicité n'est pas compatible avec la législation suédoise.
. (SV) We, the Swedish Social Democrats behind this explanation of vote, would like to present our motive for voting against Amendment No 17, regarding Article 2 b, which is that the definition of advertising cannot be implemented under Swedish law.
Comme le Parlement européen l'a indiqué en de nombreuses occasions, l'absence de législation américaine sur la protection des données compatible avec la législation européenne soulève de graves interrogations concernant la protection dont les Européens bénéficieront réellement aux États-Unis.
As the European Parliament has stated on frequent occasions, the lack of US data protection legislation which is compatible with European legislation raises serious question marks over the actual protection which Europeans will enjoy within the United States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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