Les droits de propriété intellectuelle détenus par les autorités publiques doivent être exercés d’une façon compatible avec l’objectif d’Inspire, qui est de garantir la vente d’un maximum de données entre les administrations publiques, ainsi que l’accès de la population à ces données.
Intellectual property rights held by public authorities must be exercised in a way that is compatible with the aim of Inspire, which is to ensure a maximum of data selling between public authorities, as well as public access to the data.