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“compatibilité avec les traités” in English

6 examples
Cette offre publique d’achat a suscité de sérieux doutes en Espagne quant à ses effets sur la concurrence et sa compatibilité avec les Traités.
This takeover bid has raised serious doubts in Spain in terms of its effect on competition and on its compatibility with the Treaties.
Demande d'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord UE-Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) (
Request for an opinion of the Court of Justice on the compatibility of the EU-Australia PNR agreement with the Treaties (
Nous nous trouvons face à une proposition soulevant, à mon sens, différents problèmes relatifs au manque de compatibilité avec les Traités et divers éléments de la législation existante.
We are dealing with a proposal which presents various problems - several in my opinion - in terms of the lack of compatibility with the Treaties and elements of legislation.
Demande d'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et le Maroc (proposition de résolution déposée): voir procès-verbal
Requesting an opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the Protocol on the EU-Morocco Fisheries Partnership Agreement (motion for a resolution tabled): see Minutes
Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure (
Opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security (
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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