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qu'il s'agit président mesdames commissaire chers coopération entre politique agricole commune pour toutes même temps politique étrangère pour la première comme je l'ai tout simplement pays de l'union commission des budgets populaire européen sein de l'union européenne

“compatibilité avec le droit” in English

8 examples
Bien entendu, la Commission écrira d’urgence aux autorités du Royaume-Uni afin de vérifier si des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire se présentent.
The Commission will, of course, write to the United Kingdom authorities as a matter of urgency to check whether there are any problems of compatibility with Community law.
Là où des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire sont identifiés, la Commission ne manquera pas d’agir et d’entreprendre les démarches nécessaires en vue de rectifier la situation.
Where problems of compatibility with Community law are identified, the Commission will not fail to act and will take the necessary steps aimed at rectifying the situation.
Son point de départ, c'est le constat que les cours suprêmes ont tendance à faire de la résistance, »en demandant à contrôler le droit communautaire dérivé quant à sa compatibilité avec le droit constitutionnel national».
His starting point is the observation that the Supreme Courts show a tendency to resistance, claiming the right to examine Community law for its compatibility with national constitutional law.
Par ailleurs, j’appelle la Commission à arrêter, dans les meilleurs délais, sa décision sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures adoptées par le gouvernement italien en ce qui concerne le secteur laitier en rapport avec l’affaire Parmalat.
Furthermore, I call on the Commission to adopt a decision, as soon as possible, on the compatibility of Italian Government provisions with European provisions as regards the dairy sector in relation to the Parmalatcase.
Toutes les autres mesures proposées par le Royaume-Uni sur la viande bovine et les produits à base de viande bovine provenant d'autres États membres et de pays tiers sont actuellement examinées par les services de la Commission qui jugent de leur compatibilité avec le droit communautaire.
All other proposed measures by the United Kingdom regarding beef and beef products from other Member States and third countries are now being checked by the Commission departments for conformity to Community law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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